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PEDRO

Réglementation actuelle

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LEGISLATION SUR LES ARBALETES ET LES ARCS en 2017

 Introduction

Vous trouverez sur ce site les points à connaitre à propos des lois françaises concernant les armes en générales et particulièrement les arbalètes. Ce texte à pour simple vocation d’aider les personnes qui s’interrogent sur la situation juridique de ces matériels, mais aussi sur le port, le transport, la détention et les déclarations.

Vous trouverez les principaux textes français régissant les armes en générale et les analyses particulières sur les arbalètes.

Ce document ne peut se substituer aux textes réglementaires et les utilisateurs restent responsables civilement et pénalement de l’utilisation qu’ils en font.

 

Concernant l’environnement réglementaire, les principales structures compétentes sont : le ministère de la défense, les douanes, la Chambre syndicale Nationale des Armuriers, et le Syndicat National des Fabricants d’Armes et de Munitions.

A noter que toute publication ou site d’information antérieur au 30 septembre 2013 ne peuvent être pris en considération, les informations étant définitivement périmées.

 

Contexte actuel

Jusque récemment, les armes étaient régulées par le décret-loi du 6 mai 95, basé sur 8 catégories.

Dans la 6eme catégorie d’armes, la législation faisait mention des arcs, arbalètes et couteaux divers.

 

Entre temps, la directive européenne 51 du 21 mai 2008 a considérablement modifié la réglementation des armes dans l’Union Européenne.

En droit français, l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, et le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi N° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à « l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif » sont venu redéfinir le classement déterminant les modalités d’acquisition et de détention des armes par le citoyen.

 

  La nouvelle classification repose désormais sur la dangerosité de l’arme, trois critères principaux sont pris en compte:

  •          la répétabilité du tir ;
  •          la capacité de tir sans rechargement ;
  •          la capacité de dissimulation de l'arme.

 

La législation actuelle répartie les armes en 4 catégories (en fait 5) :

A - Les armes interdites, principalement le matériel de guerre et les armes à feu camouflées

B - Soumis à autorisation, les armes courtes, facilement dissimulables comme les pistolets

C - Exigeant une déclaration, comme les armes longues à canon rayé

D1 - demandant un enregistrement, les fusils de chasse à un coup par canon

D2 - en vente libre et assimilées.

C’est donc dans cette catégorie que nous pourrions trouver ce qui nous intéresse. Examinons les sous rubriques :

-       a : Tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique.

-       b : Certaines bombes lacrymogènes

-       c : Certains Tazer

-       d : armes à feu neutralisées

-       e : armes de collection antérieures au 1 janvier 1900

-      : reproduction d’armes antérieures au 1 janvier 1900

-       g : certaines armes à feu définies par arrêté

-       h : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

-       i : armes pour le tir a blanc et de détresse

-       j : munitions à poudre noire

-       k : matériel de guerre antérieur au 1 janvier 1946 et impropre au tir

-       l : matériel de guerre neutralisé et énuméré par arrêté.

Nos arbalètes, les arcs et le matériel d’archerie sont assurément concernés par la catégorie a) à laquelle suivant les circonstances ils peuvent être rattachés, mais au même titre qu’un tournevis, une pelle de chantier ou une boule de pétanque. C’est donc dans certains cas, une question d’appréciation. Le porteur d’une batte de baseball risque de ne pas aller très loin dans un aéroport et de se faire condamner pour port d’arme illicite.

 Une lecture rapide nous permettrait de les ranger dans le h) mais elle concerne les armes comportant une bouche (extrémité du canon) comme les armes à air-comprimé et les paintballs.

 

Dans cette nouvelle classification, moderne, simplifiée et préventive, les arcs, arbalètes, sabres et couteaux divers (sauf poignards) ont totalement disparut de la règlementation. La législation ne les  considère plus comme des armes par nature, mais comme de simples objets fonctionnels. Au même titre qu’un couteau de cuisine est un ustensile culinaire, pouvant être utilisé comme une arme, les arbalètes ou les arcs sont devenus des articles de sport ou de loisir.

Quel que soit leurs performances, les arbalètes (classiques ou de plongé) et les arcs sont désormais en vente libre, sans contrôle, ni déclaration.

 

 Pour plus de renseignements sur la législation sur les armes en générale et sur les arbalètes   Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

 

Le port et le transport d’une arbalète ou d’un arc.

Le port d’une arme est défini juridiquement comme : le fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement. Porter une arbalète dans un lieu inadéquat ou la déplacer sans motif légitime, requalifie directement celle-ci en arme D2a. Le fait qu’une arbalète soit prête au tir dans la voiture est considéré comme si on la porte sur soi.

Le port d’une arbalète reste strictement interdit, ainsi que le déplacement sans motif légitime.

 

 Le transport d’une arme est défini comme : le fait de déplacer une arme en l’ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.

Pour déplacer votre arbalète celle-ci est mise dans l'impossibilité d'être utilisée immédiatement, au minimum en la détendant, mais plus surement en utilisant une housse de transport quand on en a une, ou le plus simple, en démontant une pièce de sécurité (exemple, la corde). Les flèches et éventuellement la corde sont transportées séparément (pas dans la housse).

 

Le stockage de votre arbalète ou d’un arc

Comme tout objet potentiellement dangereux, votre arbalète doit être entreposée dans un endroit non accessible aux enfants et impérativement détendue, autant pour des raisons de sécurité que pour préserver les caractéristiques de celle-ci.

Le mieux est de la mettre dans une housse de transport à l’abri des regards. Au cas où elle sert de décoration corde montée, elle est sensée avoir un dispositif de blocage (verrou de pontet). Les flèches sont rangées à part.

 

La chasse à l’arbalète

Comme dans de nombreux pays d’Europe, la chasse à l’arbalète est totalement prohibée en France

 

L'article 1 de l'arrêté du 8 février 201stipule : Sont interdit... l'emploi pour la chasse à tir, d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs.

La chasse à l’arc reste donc possible, avec toutefois une petite formation pour être agréé.

 

Pour de plus amples informations vous pouvez prendre connaissance de l'arrêté du 8 février 2011 portant sur les procédés de chasse et notamment sur les armes autorisées.  Réglementation de la chasse

 

Tous les pays n’ont pas la même réglementation, en Amérique du nord la chasse à l’arbalète est prisée par de nombreux amateurs, les effectifs sont en constant augmentation. Mais la législation change suivant les états, a noter que bien souvent la puissance minimum exigée pour une arbalète de chasse est de 120 livres.

Aux USA l’autorisation de chasser à l’arbalète a été conquis au nom de l’égalité, par des handicapés qui ne pouvaient pas tirer à l’arc. Depuis, cette autorisation a été élargie à tout le monde, dans la plus part des états.

 

En conclusion,

Les arcs et arbalètes ne sont plus concernés par la législation sur les armes.

Pas besoin de déclaration, ni d’une licence de tir et encore moins d’un permis de chasse.

Le tir avec du matériel d’archerie n’est pas règlementé de manière particulière, il est possible de le faire sur une propriété privée, en stand, partout où il n’y a pas de problème de sécurité.

La réglementation sur les armes s’impose en cas d’accident, en effet l’arbalète est requalifiée en D2a.

Le transport est autorisé sous réserve de pouvoir en justifier la légitimité.

Le port d’une arbalète est totalement interdit

La chasse à l’arbalète est interdite en France, mais autorisé pour l’arc.

Le tir à l’arbalète ou a l'arc présente un danger pour soi et pour autrui, le tireur est responsable de la sécurité.

 

 

Pour toute demande sur la législation sur les armes et arbalètes contactez nous sur : arbaletediscount@gmail.com

 

Vous réfléchissez pour acheter une arbalète, retrouvez nous sur notre site

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c'est clair mais ce n'est pas non plus un texte de loi, c'est une interprétation faite par un vendeur d'arbalètes, donc un peu parti pris quand même.

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Je ne pense pas qu'il raconte des bobards, en cas de problème il risque gros......par exemple si un client a des ennuis avec la justice et qu'il dise : j'ai suivi les informations données par le vendeur.........

J'ai cherché les textes de loi, mais je n'ai encore rien trouvé de probant en ce qui concerne les arcs et les arbalètes.

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Pour information, le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 a été abrogé le 11 mai 2017.

Les seuls textes actuellement en vigueur concernant la classification des armes sont issus du code de la sécurité intérieure : articles L311-1 à L311-4  (partie législative) et articles R311-2 à R311-4-1  (partie réglementaire)

Source : Service-Public.fr

Mais peut être que l'arc et l'arbalète ne sont pas considérés comme des armes ? L'article 132-75 du code pénal indique ceci :

Citation

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.

L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Source : Legifrance

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L'arc et l'arbalète (et les couteaux) ne sont effectivement plus considérés comme arme par nature.

Reste qu'ils seront classés comme arme par destination en cas d'utilisation (ou d'intention d'utilisation) à cette fin comme le cite Pedro.

De toute façon, pour éviter cette interprétation, il faudra toujours en justifier le transport.

 

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Il y a 1 heure, PatriceB a dit :

les couteaux) ne sont effectivement plus considérés comme arme par nature.

c'est pourtant avec ça qu'on tue le plus en France.............

60% des homicides volontaires ont été commis à l'aide d'une arme. En premier lieu, l'arme blanche (dans 31,2% des cas). "Il s'agit principalement de couteau tout simplement parce qu'ils sont facilement accessibles", note Christophe Soullez. Les armes à feu tiennent la seconde place (27,8%).

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il y a 17 minutes, PEDRO a dit :

c'est pourtant avec ça qu'on tue le plus en France.............

60% des homicides volontaires ont été commis à l'aide d'une arme. En premier lieu, l'arme blanche (dans 31,2% des cas). "Il s'agit principalement de couteau tout simplement parce qu'ils sont facilement accessibles",

Et rappelez vous, messieurs, que généralement les couteaux se trouvent........Dans la cuisine !!!!!! :00000726:

Pour les arcs c'est quant même rigolo.....En France la chasse à l'arc est autorisée mais il ne s'agit pas d'une arme .......:57:

Bon aller, zou, je sors ! (je retourne dans ma cuisine ! hihihihihihi)

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il y a 11 minutes, Delphine79 a dit :

Et rappelez vous, messieurs, que généralement les couteaux se trouvent........Dans la cuisine !!!!!!

Non mais allô quoi............tu te prends pour Nabila?

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il y a 17 minutes, PEDRO a dit :

Non mais allô quoi............tu te prends pour Nabila?

Nan ! J'attaque que les magrets de canard ou d'oie.....Sauf en cas de crise très grave où je peux également m'en prendre à un gigot.......:whistling:

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Il y a 5 heures, Delphine79 a dit :

Pour les arcs c'est quant même rigolo.....En France la chasse à l'arc est autorisée mais il ne s'agit pas d'une arme .......:57:

Et chez nous comme chez vous, l'arc n'est pas considéré comme une arme MAIS il est interdit comme arme de chasse.

En gros, c'est une arme qui n'est pas une arme mais qui est une arme, voilà, voilà. :19:

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Le législateur a pensé à tout !    

Remarquez, heureusement que ce n'est pas une arme ! On serait bien embêté sinon ! Que ça reste comme ça !

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Posted (edited)

Dans le texte de loi concernant les armes de catégorie C ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246) 

on trouve ceci dans la description des armes concernées

"Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus"

Mais une flèche en sortie d'arc à poulie entre autres dépasse largement les 20Joules !! 

 

Donc je ne sais pas trop ... 

Edited by Arnaud - 58

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il y a 53 minutes, Arnaud - 58 a dit :

Mais une flèche en sortie d'arc à poulie entre autres dépasse largement les 20Joules !! 

Oui c'est vrai, mais un arc n'a pas de bouche (de canon) et donc n'y délivre pas d'énergie à son projectile... :spamafote:

Cette règlementation vise les armes à gaz/air comprimé.

Je pense qu'un arc rentre en catégorie D comme tout autre "objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique". Donc acquisition et détention libre mais port et transport réglementé : en principe on ne se ballade pas en ville avec un arc bandé et une flèche encochée sur la corde, mais tout plié rangé dans le coffre de la voiture pour aller au club, ça va...

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